Le 16 mars dernier, FO Com est intervenue sur l’obligation qu’une entreprise ne puisse accéder aux marchés publics européens que si celle-ci est rattachée à une convention collective. [Lire notre article “Pas de marchés publics pour les entreprises sans loi”]
Nos échanges au niveau européen ont mis en exergue l’ineffectivité de la directive n°2014/24/UE sur la passation des marchés publics et plus particulièrement de son article 18 qui prévoit que l’exécution des marchés publics nécessitent une conformité des opérateurs économiques aux obligations applicables dans les domaines social et du travail établies par le droit de l’UE, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales dont la C98 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le droit d’organisation et de négociation collective. C’est un sujet souvent évoqué au sein des instances de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) où les fédérations européennes dont UNI Europa se sont souvent exprimées.
La CES demande une amélioration de la législation de l’UE mais souhaite également soutenir les campagnes nationales et sectorielles sur cette thématique via une alliance avec les autorités locales signant une lettre d’engagement sur le respect du droit à la négociation collective. FO reste cependant toujours critique sur les modèles d’action inspirés du soft law et partage davantage une amélioration de la législation de l’UE plutôt que des engagements volontaires manquant bien souvent d’effectivité.
C’est ainsi que FO Com au sein de UNI a participé à un échange européen prônant des actions ciblées sur les parlementaires européens visant à des échanges réguliers pour défendre notre position. Les syndicats appellent ainsi l’UE à utiliser les marchés publics pour combler le manque à gagner de 25 milliards d’euros de salaires dû au fait que les entreprises se soustraient à leurs responsabilités d’employeur sans compter la baisse de 28 milliards d’euros par an en impôts et cotisations sociales.
FO, lors du congrès UNI Europa des 27-29 avril, a rappelé le rôle indispensable de la négociation collective en Europe : 72% des travailleurs étaient couverts par des accords sur la rémunération en 2010 contre 66% en 2018. De plus en plus d’entreprises se retirent des conventions collectives sectorielles, en particulier en matière de rémunération. [Congrès UNI EUROPA les 27, 28 et 29 avril 2021]
L’UE peut donc jouer un rôle important dans la modification de cette tendance. Un levier important est celui des marchés publics. Cela représente 14 % du PIB de l’UE, soit 2 000 milliards d’euros. À l’heure actuelle, les règles de l’UE en matière de marchés publics sont faussées car nombre d’entreprises se tournent constamment vers des sous-traitants ou des indépendants en supprimant les droits fondamentaux de négociation collective de leurs travailleurs.
Selon Franck Werneke, Président du syndicat Ver.di en Allemagne: « il ne s’agit pas seulement d’une question de rémunération. Lorsque les travailleurs ont leur mot à dire sur les décisions au travail, ils s’en servent pour se protéger ainsi que les collectivités dans lesquelles ils vivent et travaillent. Si les personnes qui avaient effectivement fourni autant de services essentiels avaient davantage leur mot à dire, les équipements de protection, les protocoles de sécurité, les niveaux de dotation sécuritaires et les congés de maladie payés lors de la crise sanitaire auraient été priorisés et des vies auraient été sauvées ».
