Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 3141-26 du Code du travail, le Conseil Constitutionnel censure partiellement cet article, ce qui a pour conséquence immédiate de ne plus priver le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés. Mais au-delà, cette décision ouvre d’autres perspectives.
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