Promise par le Président lors de sa campagne de 2017, repoussée en 2020 en raison de la crise sanitaire, puis abandonnée en 2022, le projet de loi sur le Grand Âge et l’autonomie est devenu une Arlésienne.
En avril 2023, en plein conflit sur les retraites, afin de pallier cette promesse, le gouvernement lançait un projet de loi sur « la société du bien vieillir en France ». Dans un contexte tendu, l’examen de cette PPL (ProPosition de Loi) était discuté à l’assemblée nationale et adopté le 23 novembre dernier. Au cours des débats parlementaires, un amendement de l’opposition, voté par tous les groupes politiques de l’assemblée, précisait qu’une loi de programmation pluriannuelle définira d’ici la fin 2024 les moyens financiers et humains permettant d’assurer le bien vieillir des personnes âgées. La ministre de la Santé en poste, au nom du gouvernement, en prenait même l’engagement…
Mais comme dit l’adage : « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent » !
Lors de la présentation de cette loi au Sénat, le 30 janvier dernier, le gouvernement a une nouvelle fois renié son engagement par la voix de sa nouvelle ministre de la Santé, prétextant que « l’article 24 de notre constitution ne retient pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social… ». Elle promettait toutefois, et c’est un euphémisme, qu’une loi simple serait prise pour le grand d’âge… sans pour autant en préciser les tenants et aboutissants.
En un mot, circuler, il n’y a plus rien à voir ! Pas surprenant puisque lors de son discours de politique générale, le nouveau 1er Ministre n’a nullement évoqué de loi sur le grand âge, au grand désespoir des acteurs de la santé.
Déjà peu ambitieuse, la proposition de loi sur le « bien vieillir », rebaptisée en décembre, juste pour la COM, proposition de loi «portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » a vu son contenu sévèrement amputé après son passage au Sénat. Ainsi, exit la mesure obligeant les EHPAD privés lucratifs à consacrer une partie de leurs bénéfices (jusqu’à 10 %) à l’amélioration de l’hébergement de leurs résidents, ainsi que l’obligation pour tous les EHPAD de communiquer à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) le ratio du nombre d’encadrants rapporté au nombre de résidents.
Terminée également la « Conférence nationale de l’autonomie », le scandale « Orpea » et, plus généralement, le constat de la financiarisation du secteur de la vieillesse, n’ont-ils donc pas suffit ?
De même, sûrement pour éviter de «stigmatiser» les acteurs du secteur privé, l’ambition d’amélioration de la qualité des prestations et la transparence des EHPAD sont revues à la baisse.
Depuis des années, les associations et les professionnels du secteur, les organisations syndicales, dont Force Ouvrière, répètent inlassablement que pour faire face aux besoins, il faut créer des dizaines de milliers de postes tant en EHPAD que pour le maintien à domicile. Dans ce sens, une loi de programmation pluriannuelle qui chiffre précisément les besoins était plus que jamais nécessaire.
Pour Force Ouvrière, si le gouvernement a su programmer 413 milliards d’euros sur 7 ans (2024-2030) pour le budget des armées, il doit proposer et faire voter une Loi qui programmerait 10 milliards d’euros sur 5 ans pour la dépendance et donner les moyens financiers et humains pour l’appréhender.
D’ici 2030, le financement de l’autonomie devrait, pour être à la hauteur des enjeux, s’élever à plus de 10 milliards d’euros ! Pour Force Ouvrière, la gestion de la perte d’autonomie est un enjeu social incontestable et personne ne peut se sentir immunisé face à ce risque. Le prévenir, le prendre en charge financièrement, garantir à chacun le droit de vivre décemment, ce n’est pas juste une question de solidarité mais toute la philosophie, le fondement de notre système de protection sociale.
