FO Com vient de répondre à une consultation européenne sur le devoir de vigilance. Au sein de l’UNI, FO Com soutient depuis longtemps les efforts visant à légiférer sur l’obligation de diligence raisonnable ou un devoir de vigilance contraignant en matière de droits humains.
Cette initiative nous permettrait de responsabiliser les entreprises
Cette consultation représente une occasion importante de contribuer, en tant que syndicat, à garantir la mise en place d’une initiative législative contraignante et ambitieuse sur le devoir de vigilance en matière de droits humains. Cette initiative nous permettrait de responsabiliser les entreprises pour qu’elles garantissent le respect des droits des travailleurs en matière de liberté syndicale et de négociation collective dans leurs activités et leurs chaînes de valeurs, quel que soit l’endroit où elles sont implantées, et pas uniquement en Europe.
Il n’existe actuellement aucune obligation générale, globale et contraignante au niveau de l’UE pour les entreprises de se conformer aux mécanismes de diligence raisonnable pour leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance (et autres relations commerciales). Seuls des instruments très limités les encouragent à le faire. En l’état, le cadre juridique actuel ne permet pas d’empêcher les violations des droits de l’homme.
Les organisations syndicales ont joué un rôle essentiel en garantissant des normes de santé et de sécurité solides
En particulier, les droits à la liberté d’association et à la négociation collective sont établis comme des droits de l’homme fondamentaux dans tous les cadres internationaux pertinents. Ils sont également reconnus comme des “droits habilitants”, en référence au fait que le respect de ces droits conduit souvent à la réalisation d’autres droits de l’homme. Un syndicat fournit aux travailleurs un moyen de surveiller et de protéger leurs “droits de l’homme” lorsque les États ou les entreprises ne peuvent ou ne veulent pas le faire. La pandémie COVID-19 a mis cette nécessité en évidence. Les organisations syndicales ont joué un rôle essentiel en garantissant des normes de santé et de sécurité solides pour répondre à la pandémie sur le lieu de travail, dans l’entreprise et au niveau politique.
Malgré cela, il existe des échecs généralisés dans la garantie du respect des droits fondamentaux à la liberté d’association et à la négociation collective, y compris au sein des opérations et des chaînes de valeur des sociétés multinationales ayant leur siège en Europe. L’indice global des droits de la Confédération syndicale internationale (CSI) révèle que 80 % des pays ont violé le droit à la négociation collective et 85 % le droit de grève. En 2020, des syndicalistes ont été assassinés dans 9 pays et des travailleurs ont été victimes de violences dans 51 pays.
Pour de nombreuses entreprises, il s’agit de droits essentiels en raison de la prévalence de niveaux de risque élevés pour ces droits, et l’impact de leur violation est grave, en tant que droits fondamentaux et en tant que droits habilitants. Toutefois, dans les cadres volontaires actuels, la plupart des entreprises, même celles qui mènent des activités de diligence raisonnable, ne reconnaissent pas ces droits comme des droits essentiels.
L’altruisme des entreprises : crédible, vraiment? Pour un rayonnement ambitieux, il faut plus qu’une simple volonté
Plus largement, le recours à un cadre volontaire pour promouvoir le respect des droits de l’homme par les entreprises s’est en outre révélé insuffisant et inefficace pour les travailleurs, la société et les entreprises. Les plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme pour un comportement responsable des entreprises, qui mettent en œuvre les lignes directrices de l’OCDE sur les multinationales et les orientations de l’OCDE sur la conduite des entreprises, révèlent les limites de l’approche volontaire. Cela conduit à un patchwork de mesures qui n’assurent pas la sécurité juridique et la prévisibilité juridique. Elle empêche les États membres et les institutions publiques, les citoyens et les travailleurs, ainsi que les entreprises, de s’appuyer sur un cadre solide de diligence raisonnable. L’adoption déséquilibrée et fragmentaire des régimes volontaires crée une concurrence déloyale au niveau européen et mondial. Le cadre actuel conduit à un nivellement par le bas en termes de droits de l’homme et de normes environnementales et sociales. Il suscite des attentes de la part des salariés sans fournir le cadre nécessaire à une application correcte. En outre, il ne fournit aucune base stable permettant aux investisseurs d’évaluer et de comparer les processus de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises.
Il est manifestement nécessaire de remédier à l’absence d’obligations juridiquement contraignantes pour les entreprises en matière de respect des droits de l’homme et de pallier l’absence de contrôle efficace et de moyens pour faire appliquer correctement les mesures que les entreprises doivent mettre en œuvre dans ce domaine. Cette lacune crée un risque de réputation pour l’UE elle-même si elle n’est pas comblée, car elle constitue une pièce manquante pour les ambitions de l’UE. Il crée également un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes, compte tenu du niveau relativement élevé des normes de travail en Europe et, par conséquent, du risque accru pour leur réputation de se comporter de manière incohérente au niveau mondial. Cette initiative peut transformer cette situation en un avantage concurrentiel pour les entreprises de l’UE, et par conséquent, fixer des normes mondiales et protéger les emplois.
L’UE devrait également s’engager de manière constructive
Ainsi, les entreprises commerciales doivent être obligées de respecter les droits de l’homme et l’environnement, dans leurs propres activités, leurs filiales et leur chaîne de valeur mondiale, y compris les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance. C’est la raison pour laquelle l’UE doit présenter une législation européenne contraignante en matière de diligence raisonnable des entreprises. En particulier :
- Les entreprises commerciales doivent se conformer aux obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement.
- Les processus de diligence raisonnable doivent garantir le respect des droits de l’homme, qui comprennent les droits des travailleurs et des syndicats, notamment la liberté d’association et de négociation collective.
L’UE devrait également s’engager de manière constructive dans les négociations en vue d’un ambitieux traité des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme. FO Com appuiera…
