La loi travail est venue combler le vide législatif laissé par la décision du conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnel l’article L.4614-13 du Code du travail qui rendait l’employeur redevable des frais d’expertise même lorsque celle-ci était annulée par le juge ; tout en différant l’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2017. Il y avait donc urgence à prendre un nouveau texte pour éviter un vide juridique.
Parallèlement, deux arrêts de la Cour de cassation sont venus préciser les cas dans lesquels l’expertise « risque grave » peut être demandée.
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