La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars. Aucun recours devant le conseil constitutionnel n’ayant été déposé, la loi a été promulguée lundi 23 mars pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous prochains jours. Pour l’heure, cette loi déroge notamment à certaines règles du travail :
- Elle donne la capacité à l’employeur de modifier les dates de prise de congés payés et de jours comme les JTL, voire d’utiliser le compte épargne temps.
- La loi limite finalement la possibilité pour les employeurs d’imposer les CP à 6 jours (le droit européen le limitant…) et seulement par accord collectif.
- L’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
- La loi ouvre la possibilité de modifier, les dates limites des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
- Le texte prévoit aussi de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.
Pour FO, le coronavirus ne doit pas être instrumentalisé pour détruire les droits des salariés et le Code du travail. Dans nos entreprise, postales ou télécoms, nous attendons des directions une attitude sociale exemplaire. Il serait notamment intolérable de remettre en cause notre système de congés au moment où il est fait appel à volontariat et où les salariés travaillent dans des conditions très difficiles, appelés à assurer la continuité de service, que ce soit sur le terrain avec le danger de contamination, confinés chez eux avec les risques liés ä l’isolement ou cumulant charge de travail et éducation des enfants.
