Le barème des indemnités prud’hommales, entré en vigueur par ordonnance fin 2017 a été validé par la Cour de cassation ce 11 mai. Il a supprimé le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut au-delà de 28 ans d’ancienneté les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
La décision « scandaleuse » rendue ce jour n’entame en rien le bien-fondé de notre contestation au regard de la convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et nous réaffirmons notre ferme opposition à ce barème, destiné principalement à sécuriser les employeurs.
La réparation doit être à la hauteur du préjudice réellement subi par le salarié et le juge doit pouvoir disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts.
FO, avec la CGT, ont déposé une plainte en application de l’article 24 de la constitution de l’OIT qui a donné lieu à une recommandation adoptée par son Conseil d’administration. Les conclusions adoptées par ce dernier confirment notre analyse puisqu’elles renvoient à la nécessité d’un état des lieux régulier des conséquences dans les faits de ce dispositif. FO restera vigilante à ce que cela soit bien le cas.
