Dans le cadre du contexte de crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19, une ordonnance allonge certains délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour le salarié, celui-ci dispose de 48H (au lieu de 24H) pour informer son employeur de la survenance d’un accident du travail. L’employeur voit son délai déclaratif vers la CPAM porté à 5 jours (au lieu de 48H) dans le cadre d’un accident (dès lors qu’il a connaissance de celui-ci) et à 30 jours pour une maladie professionnelle.
D’autres délais ont été adaptés, notamment en matière de formulation de réserve par l’employeur auprès de la Sécurité Sociale. Enfin, celle-ci dispose également de délais supplémentaires pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute.
Cette ordonnance N° 2020-460 est applicable jusqu’au 10 août 2020.
Ces dispositions s’adressent aux salariés du régime général. En cas de difficultés ou de refus de déclaration par votre hiérarchie, rappelons que l’employeur ne dispose pas de ce pouvoir. Dans ce cas, n’hésitez à vous faire aider par vos représentants FO Com.
